Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Hugo Daveluy, Entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIREN 878 539 519, dont le siège social est situé 256 Avenue de Dunkerque, 59130 Lambersart, France (ci-après « le Prestataire » ou « Film Personnalisé »),

et

Toute personne physique consommateur effectuant un achat sur le site film-personnalise.com (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à la vente de contenus numériques personnalisés comprenant notamment :

• films d'animation personnalisés (styles Pixar, Claymation, Lego-like, Simpson),
• chansons personnalisées,
• cartes animées,
• prestations audiovisuelles personnalisées.

Ces prestations sont ci-après dénommées les « Services ».

ARTICLE 2 — ACCEPTATION DES CGV

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service avant la commande.

ARTICLE 3 — NATURE DES SERVICES

Les Services proposés par Film Personnalisé sont des contenus numériques personnalisés, réalisés sur la base des informations fournies par le Client (photos, noms, occasion, histoire, style).

Le Client reconnaît expressément que ces Services comportent une dimension artistique et créative impliquant nécessairement une part d'interprétation, ainsi que l'utilisation d'outils d'animation et d'intelligence artificielle.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'entrepreneur individuel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable lorsque ce régime s'applique ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure alors sur la facture.

Film Personnalisé se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

La commande est validée après :

• complétion du formulaire personnalisé (photos, noms, histoire, style, options),
• acceptation des présentes CGV,
• paiement complet via le module sécurisé Stripe.

Film Personnalisé se réserve le droit d'annuler une commande en cas de fraude, défaut de paiement, contenus illicites ou informations manifestement incohérentes.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :

Le Client reconnaît expressément que les Services constituent des contenus numériques personnalisés réalisés selon ses instructions. Le Client accepte que l'exécution du Service commence immédiatement après validation de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de la production.

Toutefois, si la production n'a pas encore commencé, le Client dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Les modalités de remboursement partiel en cas de production partiellement engagée sont précisées dans la Politique de remboursement.

ARTICLE 7 — DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai standard de livraison est de 3 jours ouvrés à compter de la réception complète des informations nécessaires.

Une option Livraison Express 24h (39€) est disponible. Le délai peut être prolongé en cas :

• d'informations incomplètes ou tardivement transmises par le Client,
• de modifications demandées par le Client,
• de périodes exceptionnelles de forte activité,
• de cas de force majeure.

En cas de retard significatif, le Client pourra demander un délai supplémentaire raisonnable avant toute résolution du contrat conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 — LIVRAISON

La livraison du Service est effectuée par voie électronique, par envoi d'un lien de téléchargement à l'adresse email fournie par le Client. Le Service est considéré comme livré dès sa mise à disposition.

Les éventuels supports physiques optionnels (carte cadeau avec QR code) sont expédiés par voie postale.

ARTICLE 9 — OBLIGATION DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Film Personnalisé s'engage à fournir un Service conforme à la commande.

En cas de non-conformité, le Client peut demander :

• la correction du Service,
• la fourniture d'une version conforme.

La correction sera réalisée sans frais lorsque la non-conformité résulte d'une erreur du Prestataire. Le remboursement total ou partiel ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité technique de mise en conformité.

ARTICLE 10 — RÉVISIONS ET MODIFICATIONS

Le Client bénéficie d'une (1) révision gratuite dans un délai de 7 jours suivant la livraison, permettant d'ajuster les détails (expressions, ambiance, musique, texte…).

Les modifications liées à une erreur du Prestataire seront réalisées gratuitement. Les modifications résultant d'un changement d'instructions ou d'éléments non fournis initialement par le Client pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables, et à disposer des droits nécessaires sur les photos et contenus transmis (notamment droit à l'image des personnes représentées).

Le Client garantit Film Personnalisé contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu'il aurait fournis.

Film Personnalisé ne pourra être tenu responsable d'un défaut de conformité résultant d'informations erronées, incomplètes ou tardivement transmises par le Client.

ARTICLE 12 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Film Personnalisé est tenu à une obligation de moyens concernant la dimension artistique des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d'interprétation artistique différente des attentes subjectives du Client,
• d'événements de force majeure,
• de défaillance technique indépendante de sa volonté (hébergeur, prestataire de paiement, outils d'IA tiers).

Cette limitation ne s'applique pas aux obligations légales de conformité.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Film Personnalisé conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (films, animations, compositions musicales, scénarios).

Le Client bénéficie d'un droit d'usage privé et personnel uniquement, lui permettant de visionner, partager dans un cadre privé et offrir le film à ses proches. Toute exploitation commerciale, diffusion publique ou cession à des tiers à titre onéreux est interdite sans autorisation écrite préalable de Film Personnalisé.

Le Client conserve la propriété des photos et contenus qu'il a fournis et concède à Film Personnalisé une licence limitée d'utilisation pour la seule réalisation du Service.

ARTICLE 14 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client doit en priorité contacter :

contact@film-personnalise.com

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Film Personnalisé ne pourra être tenu responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l'exécution du contrat (notamment indisponibilité prolongée des outils d'IA tiers, panne d'hébergeur, catastrophe naturelle, etc.).

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des présentes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.